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Conseils et astuces DMD - Qu'est-ce que la Loi d'orientation des Mobilités

Date de publication : 04/11/2021

La LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS

Le saviez-vous ? La loi d'orientation des mobilités (LOM 12/2019) instaure de nouvelles obligations pour les flottes d'entreprise. Dès 2022 elles seront contraintes d'intégrer dans leur parc des véhicules à faibles émisssions.

L'occasion pour vous, chers professionnels, de renouveller votre flotte de véhicule et d'opter pour des véhicules de la marque Ford, Hyundai, Suzuki, Jaguar, Land Rover ou MG Electric dans l'une de vos concessions Groupe DMD. 

 

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| LES FLOTTES PRIVÉES  |

 

Qui est concernéS ?

Sont concernées par les flottes privées toutes les entreprises du privé et du public de plus de 50 collaborateurs qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules* dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes. 

Quels sont les quotats et les échéances ?

Il existe 4 échéances pour les flottes privées lors d'un renouvellement de parc. Elles doivent acquérir ou louer des véhicules "propres" (CO2 < 60 g - bientôt 50g) dans la proportion minimale de : 

  • 10% du renouvellement à partir du 1er janvier 2022
  • 20% à partir du 1er janvier 2024
  • 40% à partir du 1er janvier 2027
  • 70% à partir du 1er janvier 2030
  • La compatbilisation se fait à la commande. 

Quelles sont les sanctions ? 

Pour le moment, la LOM ne prévoit aucune sanction

 

Dans le cadre de la loi LOM les entités publiques sont également soumises à une oblication de verdissement de leurs parcs automobiles.

| LES FLOTTES PUBLIQUES|

 

Qui est concernés et quels sont les quotas et échéances ?

L'Etat et les établisseements publics dont le parc est supérieur à 20 véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes devront lors du renouvellement annuel de leur parc compter : 

  • 50% de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre 2026
  • 70% à partir de cette date
Pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales dont le parc est supérieur à 20 véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes, ils devront avoir un taux d'incorporation de véhicule à faibles émissions à : 
  • 30% du renouvellement jusqu'au 31 juillet 2024
  • 40% du renouvellement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
  • 70% du renouvellement à partir du 1er janvier 2030